Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant la plateforme de surveillance préventive immobilière d'Homirad (le "Service"), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'Utilisation ("Conditions"). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre Service.

2. Informations sur l'Entreprise

3. Description du Service

Homirad fournit des services de surveillance préventive immobilière qui incluent des rondes de sécurité régulières, la génération de rapports détaillés avec photos et vidéos, et un suivi en temps réel de l'état des biens immobiliers.

4. Comptes Utilisateur et Inscription

• Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création d'un compte
• Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte
• Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser notre Service
• Une personne ou entité juridique ne peut maintenir qu'un seul compte
• Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte

5. Politique d'Utilisation Acceptable

5.1 Utilisations Autorisées

• Surveillance préventive de biens immobiliers vacants
• Protection contre le squat et les intrusions
• Surveillance de biens en attente de location ou vente
• Activités de gestion immobilière professionnelle

5.2 Utilisations Interdites

• Utilisation pour des activités illégales ou nuisibles
• Surveillance d'individus sans consentement
• Violation des droits de propriété intellectuelle
• Tentative de rétro-ingénierie de nos services
• Distribution de logiciels malveillants
• Utilisation contraire à la législation française

6. Contenu et Données

6.1 Votre Contenu

Vous conservez la propriété de tout le contenu que vous téléchargez sur notre Service. En téléchargeant du contenu, vous nous accordez une licence pour traiter, analyser et stocker votre contenu dans le but de fournir nos services.

6.2 Données de Surveillance

Les photos et vidéos prises lors des rondes sont utilisées uniquement pour générer vos rapports de surveillance, sous réserve de mesures d'anonymisation et de protection de la vie privée. Vous pouvez demander la suppression de vos données en nous contactant.

7. Services et Facturation

7.1 Types de Services

• Rondes ponctuelles : Service à la demande
• Surveillance régulière : Abonnement mensuel avec rondes programmées
• Surveillance intensive : Rondes multiples par jour
• Services personnalisés : Solutions adaptées aux besoins spécifiques

7.2 Facturation et Paiements

• Les frais de service sont facturés à l'avance
• Les paiements sont traités par des processeurs de paiement tiers
• Tous les frais sont non remboursables sauf si requis par la loi
• Nous pouvons modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours

8. Disponibilité du Service et Support

Bien que nous nous efforcions d'assurer une haute disponibilité, nous ne garantissons pas un service ininterrompu. Nous fournissons un support via notre centre d'aide et par email pour les clients payants.

9. Propriété Intellectuelle

Le Service, y compris nos technologies et méthodes, est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques et autres droits de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou distribuer notre technologie sans autorisation.

10. Limitation de Responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, HOMIRAD NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ.

11. Exclusion de Garanties

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIES D'AUCUNE SORTE. NOUS EXCLUONS TOUTES LES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Homirad de toute responsabilité concernant les réclamations, dommages ou dépenses découlant de votre utilisation du Service ou de la violation de ces Conditions.

13. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte à tout moment en cas de violation de ces Conditions. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte.

14. Droit Applicable et Juridiction

Ces Conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera résolu devant les tribunaux de Paris, France.

15. Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions périodiquement. Nous informerons les utilisateurs des changements importants par email ou via notre plateforme.

16. Informations de Contact

Pour toute question concernant ces Conditions, veuillez nous contacter :